J.O. 223 du 24 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions

NOR : AGRF0402056V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, les avenants n°s 55, 56 et 57 du 7 juillet 2004 à ladite convention, conclus à Paris entre :

La Confédération des coopératives vinicoles de France,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées (pour les avenants n°s 55 et 56) à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA et (pour l'avenant no 57) à la CFDT, à la CGT-FO et à l'UNSA,

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 55 : de modifier les dispositions de l'article 3 de l'annexe 1 de la convention précitée ;

- avenant no 56 : de modifier l'article 29 (durée du travail) de ladite convention ;

- avenant no 57 : de revaloriser la première valeur du point binôme à compter du 1er juillet 2004 ainsi que la seconde à compter du 1er février 2004.

Le texte de ces accords a été déposé le 5 août 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connnaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.